RÈGLEMENT R.V.Q. 916
Règlement sur la réalisation d’une partie de l’entente avec la ministre de la Culture et des Communications sur le développement culturel pour les années 2004 et 2005 et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 21 mars 2005
En vigueur le 16 juin 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser une dépense de 4 100 000 $ pour la mise en application de l’entente intervenue entre la ville et la ministre de la Culture et des Communications sur le développement culturel pour les années 2004 et 2005.
Le règlement décrète un emprunt de 4 100 000 $ de nature locale, dont 1 700 000 $ sera remboursé en capital, intérêts et frais, par la ministre de la Culture et des Communications dans le cadre de l’entente.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 4 100 000 $ de nature locale est autorisée pour la mise en application de l’entente intervenue entre la ville et la ministre de la Culture et des Communications sur le développement culturel pour les années 2004 et 2005. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt de 4 100 000 $ remboursable comme suit :1°une première tranche de 2 400 000 $ remboursable sur une période de 10 ans;
2°une deuxième tranche de 1 700 000 $ remboursable sur une période de 20 ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
description détaillée de la dépense
CHAPITRE iService de l’aménagement du territoire
| 1.          Attribution de fonds pour la mise en application de la Politique d’aide aux interventions immobilières prioritaires pour la mise en valeur des biens culturels adoptée par la résolution CM-93-2467 du conseil municipal de l’ancienne Ville de Québec. | 376 286 $ |
| 2.         Attribution de fonds pour le versement de subventions accordées en vertu du Règlement établissement un programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiel, règlement 4171, de l’ancienne Ville de Québec, tel que modifié par les règlements 4304, 4385, 5074 et 5262 de l’ancienne Ville de Québec et par le Règlement modifiant le Règlement établissant un programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiel, R.V.Q. 75. | 250 000 $ |
| 3.         Attribution de fonds pour la mise en application du Règlement sur les programmes d’aide à la restauration des bâtiments patrimoniaux, R.V.Q. 71. |  |
| 1º   bâtiments situés dans l’arrondissement historique du Vieux-Québec – Arrondissement La Cité; | 750 000 $ |
| 2º   bâtiments situés dans l’arrondissement historique de Beauport – Arrondissement Beauport; | 150 000 $ |
| 3º   bâtiments situés dans l’arrondissement historique de Sillery – Arrondissement Sainte-Foy – Sillery; | 50 000 $ |
| 4º   bâtiments situés dans l’arrondissement historique de Charlesbourg – Arrondissement Charlesbourg. | 50 000 $ |
| 4.         Intervention sur des immeubles patrimoniaux de la ville et réalisation d’aménagements urbains. | 755 000 $ |
| Sous-total : | 2 381 286 $ |
CHAPITRE iiService de la culture
| 5.         Communication et visibilité : matériel et honoraires requis pour la réalisation des communications requises pour assurer la visibilité de l’entente. | 30 000 $ |
| 6.         Aide financière ou autre favorisant la création, la production et la diffusion des organismes artistiques et culturels professionnels dans les domaines des arts de la scène, des arts visuels, de l’audiovisuel, de la télévision, du multimédia, des métiers d’art et de la littérature. | 412 275 $ |
| 7.         Soutien aux initiatives et à des organismes favorisant la diffusion des recherches et des connaissances acquises en matière de patrimoine. | 529 846 $ |
| 8.         Appui financier, professionnel ou technique aux organismes artistiques et culturels amateurs ayant un rayonnement municipal et dont les formateurs ont un statut professionnel. | 57 000 $ |
| 9.         Appui financier à la formation et au maintien de l’expertise des bénévoles œuvrant dans les organismes artistiques culturels professionnels. | 7 116 $ |
| 10.         Soutien aux initiatives favorisant les échanges interculturels, la réalisation de projets artistiques et culturels issus de différents groupes ethniques et l’intégration d’artistes professionnels de toute origine à la vie culturelle de la Capitale. | 12 477 $ |
| 11.           Aide financière professionnelle ou technique permettant la consolidation organisationnelle des entreprises, institutions ou organismes culturels incluant ceux du domaine de la diffusion du patrimoine. L’acquisition d’équipements mineurs ainsi que la concertation en matière de programmation et de promotion sont comprises dans cette mesure. | 555 000 $ |
| 12.          Fonds nécessaires pour la mise en valeur des archives historiques et de la réserve muséologique. | 55 000 $ |
| 13.          Soutien aux projets artistiques, culturels et de mise en valeur du patrimoine rehaussant le rayonnement du milieu culturel de la capitale aux plans national et international. | 10 000 $ |
| 14.          Soutien aux initiatives favorisant l’arrimage de différents partenaires et la concertation de leur action dans le domaine du tourisme culturel. | 50 000 $ |
| Sous-total : | 1 718 714 $ |
| TOTALÂ : | 4Â 100Â 000Â $ |
| TOTAL DU RÈGLEMENT D’EMPRUNT : | 4 100 000 $ |
                                                     Annexe préparée le 11 février 2005 par :
                                                     Normand Gagnon
                                                     Coordonnateur – Entente MCC/Ville
                                                     Service de l’aménagement du territoire
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’autoriser une dépense de 4 100 000 $ pour la mise en application de l’entente intervenue entre la ville et la ministre de la Culture et des Communications sur le développement culturel pour les années 2004 et 2005.
Le règlement décrète un emprunt de 4 100 000 $ de nature locale, dont 1 700 000 $ sera remboursé en capital, intérêts et frais, par la ministre de la Culture et des Communications dans le cadre de l’entente.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
